Créer une SA ou une Sàrl avec un apport en nature – ce à quoi tu dois faire attention
Si tu veux fonder une SA ou une Sàrl, tu as besoin d'un apport en capital. Mais celui-ci ne doit pas obligatoirement être en francs suisses ! Tu peux aussi présenter ce que l'on appelle des apports en nature pour la fondation de ta société de capitaux.
Créer une entreprise avec un apport en nature – voici comment Foundera peut t'aider
Ton dépôt d'actions, ta collection de timbres, un bien immobilier, des machines de chantier ou une voiture électrique - tu peux utiliser de nombreuses choses comme apport en nature pour la fondation de ta Sàrl ou de ta SA. Comme pour une fondation avec apport en numéraire, le capital social d'une Sàrl doit être d'au moins 20'000 CHF, celui d'une SA d'au moins 100'000 CHF. Cela signifie que l'apport en nature doit atteindre cette valeur. Dans le cas d'une SA, tu peux aussi créer une société en apport partiel et tu dois alors apporter 20% du capital (mais au moins 50'000 CHF). Le reste, tu le dois à la société et tu devras le libérer ultérieurement.
Mais il y a plusieurs choses à prendre en compte pour cette forme de fondation : Par exemple, tu dois faire établir un rapport d'audit par une entreprise de révision agréée. Selon le type et la complexité de l'apport en nature, cette vérification peut coûter entre 400 et 3'000 CHF. Il est donc important que tu sois particulièrement bien préparé !
Foundera t'aide à passer avec brio l'examen de ton apport en nature. Tu pourras ainsi créer rapidement ta SA ou Sàrl avec apport en nature.
- Conseil individuel - nous t'expliquons exactement quels sont les coûts qui t'incombent lors de l'examen des apports en nature. Et à quoi ressemble exactement le processus.
- De nombreux conseils - si tu le souhaites, nous pouvons par exemple te mettre en contact avec un organisme de contrôle des apports en nature.
- Des coûts transparents - fonder une entreprise avec Foundera, c'est se faire conseiller et accompagner à un prix fixe. Pour la fondation d'une Sàrl ou d'une SA avec apport en nature, tu paieras à partir de 1'199 CHF hors TVA.
- 2 ans d'accompagnement - même après la fondation, nous sommes tes interlocuteurs pendant 2 ans pour les questions relatives à ton business.
Créer une SA ou une Sàrl avec apport en nature – les conditions à remplir
Se mettre à son compte est toujours un grand pas. Mais parfois, l'idée géniale d'une entreprise est là, mais il n'y a pas assez d'argent pour le capital social dont tu as besoin pour la fondation d'une SA ou d'une Sàrl. La bonne nouvelle, c'est que tu peux quand même créer une entreprise - avec un apport en nature.
Mais il existe des règles précises pour ce scénario. Ton apport en nature doit par exemple répondre aux points suivants :
- Il doit pouvoir être évalué. Cela signifie qu'il doit disposer d'une valeur claire et donc être vendable. Cette valeur doit être confirmée par une entreprise de révision.
- L'apport en nature doit être transférable. Il ne doit donc y avoir aucun obstacle juridique à la vente de ton apport en nature. Un droit d'habitation dans la maison de ta grand-mère, par exemple, n'est pas transmissible !
- Il doit être disponible. Ton apport en nature doit être disponible pour ta société de capitaux dès l'inscription de ta SA ou Sàrl au registre du commerce. Les contrats de livraison ou certaines prestations de travail ne sont pas toujours disponibles et ne sont donc pas pris en compte.
- L'apport en nature doit être réalisable. Si ton entreprise est dissoute, l'apport en nature doit être réalisable - c'est-à-dire qu'il doit exister au moins un petit marché pour le vase Ming, par exemple.
D'accord, ce sont les directives. Mais qu'est-ce qui convient exactement comme apport en nature ?
Les apports en nature, qui sont fréquents, entraînent en général des coûts plutôt faibles pour l'organe de révision. En font partie par exemple :
- Les véhicules tels que les camionnettes, les voitures d'auto-école, les camions - dans ce cas, il te faut des copies des papiers du véhicule et une évaluation officielle par un organe de révision. Une offre d'un concessionnaire automobile ne suffit pas.
- Les biens immobiliers tels que les bâtiments de ton entreprise - une expertise de la valeur, un extrait du registre foncier, un contrat de vente signé ainsi que des photos et un contrat d'apport en nature authentifié font office de preuve.
- Les machines et outils tels que les fours, les tours, les marteaux-piqueurs - des photos, des factures et éventuellement même des expertises sont nécessaires dans ce cas.
- Matériel informatique comme les ordinateurs portables, les écrans, les imprimantes - les preuves d'achat et les photos sont importantes.
- Stock de matériel avec des matières premières, des pièces de rechange - dans ce cas, des listes, des factures et des photos sont utiles.
- Meubles tels que les pièces uniques de design coûteuses - ici, tu présentes des photos, des factures et, le cas échéant, même une expertise.
- Logiciels, achetés ou, dans certains cas, développés par l'entreprise elle-même - ici, la difficulté réside généralement dans la possibilité de les utiliser et de les évaluer.
Les collections de timbres ou de pièces de monnaie, les voitures anciennes ou le vase Ming dont tu as hérité sont plutôt inhabituels. Il est clair que l'évaluation nécessite l'intervention de véritables experts. Cela rend ces apports en nature plus chers.
Deux types d'évaluation
Le mode d'évaluation de ton apport en nature, dont tu as besoin pour créer une Sàrl ou une SA, dépend de l'objectif pour lequel un objet est évalué :
- Si ton apport en nature est constitué de choses nécessaires à ton entreprise, comme des voitures ou de l'équipement informatique, ces objets seront évalués à leur prix d'achat. Note que ces objets sont également amortis par rapport à leur valeur à neuf. Ainsi, une voiture n'a plus la même valeur après quatre ans que lorsqu'elle a été achetée neuve.
- Tous les objets dont tu n'as pas besoin dans ton entreprise - comme le vase Ming ou la collection de timbres - ne sont intégrés dans ton apport en nature qu'à leur valeur de liquidation. Cette valeur peut donc être différente du prix d'achat initial !
Tu vois, il y a beaucoup de choses à prendre en compte. Mais avec Foundera, tu as à tes côtés un partenaire expérimenté qui te conseille également de manière approfondie sur ces points - et qui te fait également des recommandations.
Aperçu des avantages et des inconvénients d'une fondation avec apport en nature
✅Plus de liquidités: si tu crées une SA ou une Sàrl avec un apport en nature, il te restera peut-être plus de capital d'entreprise libre à investir.
✅Moins de papier: si aucun capital en espèces n'est intégré au capital social, tu n'as pas besoin d'une attestation de versement de capital de la part de ta banque habituelle.
✅ De nombreuses possibilités: Tu peux par exemple intégrer des véhicules au patrimoine de l'entreprise en toute transparence.
✅Apport d'une activité existante: si tu as par exemple déjà exploité une activité prospère avec une entreprise individuelle, tu peux l'apporter lors de la fondation d'une Sàrl ou d'une SA.
❌Frais supplémentaires: tu dois faire appel à une entreprise de révision, ce qui te coûte de l'argent supplémentaire. C'est aussi particulièrement vrai si tu n'apportes qu'une partie du capital social par apport en nature - car tu dois alors à la fois payer le rapport d'audit et ouvrir un compte de libération de capital.
❌Perte de valeur: il se peut que ton apport en nature, comme un paquet d'actions, perde de la valeur de manière inattendue.
❌ Différents niveaux d'évaluation: Selon l'entreprise de révision, l'évaluation peut être différente - surtout lorsqu'il s'agit d'apports spéciaux comme des logiciels.
Tu vois: tu devrais bien réfléchir avant de te lancer dans une fondation avec apport en nature. Et bien sûr aussi quel apport en nature tu choisis exactement comme capital social pour ta SA ou Sàrl.
FAQ «Créer une SA ou une Sàrl avec apport en nature»: tu demandes, Foundera répond
Comment les apports en nature sont-ils évalués?
Une fondation avec apport en nature est également appelée «fondation qualifiée» ou «fondation avec apport en nature». Dans ce cas, des entreprises de révision spéciales vérifient si les apports en nature correspondent également à la valeur déclarée et peuvent remplacer l'apport en espèces en fait nécessaire. Pour les voitures, les listes d'évaluation habituelles sont utiles. Cela devient plus difficile lorsque l'apport en nature est inhabituel, comme une collection de pièces de monnaie.
D'ailleurs, les choses qui servent d'apport en nature lors de ta fondation sont également inscrites au registre du commerce, tout comme leur valeur.
Comment évaluer les apports en nature dans une Sàrl ou une SA?
Les entreprises de révision sont compétentes pour l'évaluation des apports en nature lors de la fondation d'une Sàrl ou d'une SA. Elles établissent les expertises nécessaires pour ce type particulier de financement de fondation.
Comment fonctionne un apport en nature?
Une telle fondation qualifiée ne se distingue en fait d'une fondation avec apport en numéraire que sur un point essentiel : tu as besoin d'une évaluation de ton apport en nature par une entreprise de révision.
En outre, tu as besoin de documents supplémentaires tels qu'un contrat d'apport en nature, l'intégration de l'apport en nature dans le rapport de fondation et, bien entendu, le rapport d'audit de l'entreprise de révision. C'est Foundera qui s'en occupe.
Dans le cas d'une fondation avec apport en nature, tu n'as pas besoin de la confirmation de versement de capital dont tu as besoin de la part de ta banque dans le cas d'une fondation avec des fonds en espèces.
Quels sont les exemples d'apports en nature?
En principe, tout ce qui a de la valeur peut devenir un apport en nature avec lequel tu peux fonder ta SA ou ta Sàrl: Des biens immobiliers, des voitures, des ordinateurs, des imprimantes, des logiciels ou des stocks de marchandises, par exemple. Ou encore des meubles de valeur, une voiture de collection ou une collection de timbres. Mais une chose est importante : plus l'apport en nature est rare, plus l'évaluation par l'entreprise de révision est généralement onéreuse.