Conditions générales de vente

Foundera AG, Bellerivestrasse 18, 8008 Zurich (ci-après «Foundera») est l’exploitant du site Internet www.foundera.ch (ci-après «Foundera», «site Internet» ou «site»). En accédant au site Internet de Foundera, tu déclares accepter les conditions ci-après en ta qualité d’utilisatrice ou d’utilisateur.

1. Informations proposées par Foundera

Foundera met à disposition des informations relatives à la création d’une entreprise. Dans ce cadre, les utilisatrices et utilisateurs sont transférés vers les services conseil et les services produits des entreprises partenaires présentes sur la plateforme (ci-après «services des entreprises partenaires»). Les contrats éventuels portant sur des services d’entreprises partenaires sont conclus entre les utilisateurs et l’entreprise partenaire concernée.
Les informations et les services d’entreprises partenaires figurant sur Foundera s’adressent exclusivement aux utilisateurs résidant en Suisse et ne doivent être utilisés qu’à des fins privées.

2. Renvois vers des sites Internet (liens)

Foundera n’a aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites Internet auxquels elle renvoie (sites des entreprises partenaires) et décline par conséquent toute responsabilité concernant ces sites. L’accès à ces sites et leur utilisation se font sous la propre responsabilité des utilisateurs.

3. Coûts / rémunération

Les contenus publiés sur Foundera sont gratuits. Des frais peuvent néanmoins être facturés aux utilisateurs dès lors qu’ils font appel aux services de Foundera ou de ses entreprises partenaires. Les entreprises partenaires signalent à l’avance aux utilisateurs les services payants.

4. Devoirs de diligence des utilisateurs

Les utilisateurs sont tenus de protéger de façon appropriée leurs appareils mobiles, tablettes, PC, etc. contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées.

5. Protection des données

Foundera veille à se conformer aux dispositions légales en matière de protection des données. Des informations plus détaillées à ce sujet figurent dans la déclaration de protection des données.

6. Responsabilité et garantie

Foundera veille à ce que les contenus publiés sur son site soient corrects au moment de leur publication. Nous ne fournissons toutefois aucune garantie quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’intégralité de ces contenus et déclinons toute responsabilité à cet égard, pour autant que la loi l’autorise.

Foundera décline également toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects consécutifs à des erreurs de transmission, à des défaillances techniques ou à des pannes, à des perturbations, à des surcharges de réseau ou à des interventions ou accès illicites de tiers, à la non-détection de lacunes de légitimation, à l’utilisation du site Internet depuis l’étranger, à des lacunes de sécurité et/ou de fonctionnalité des logiciels et du matériel employés par les utilisateurs ou à d’autres raisons en lien avec l’utilisation du site Internet. Demeurent réservées la faute intentionnelle et la négligence grave. Les utilisateurs sont conscients du fait que, malgré toutes les mesures de précaution et de sécurité mises en œuvre, les données transmises par le réseau de téléphonie mobile ou par Internet ne sont pas totalement protégées contre les intrusions de tiers et que des erreurs, des retards ou des interruptions peuvent se produire. Foundera ne fournit aucune garantie quant au bon fonctionnement ou au fonctionnement permanent du réseau de téléphonie mobile, d’Internet, de l’application et du site Internet, ni quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des données affichées, transmises par voie électronique. Il incombe aux utilisateurs de se renseigner sur les dispositifs de sécurité nécessaires pour les logiciels et le matériel qu’ils utilisent et de prendre les mesures appropriées (pare-feu, logiciel antivirus, etc.).

7. Droits de propriété et droits immatériels

L’intégralité du contenu du site est protégée par les droits d’auteur. Il est interdit de modifier ou de supprimer les renvois aux droits d’auteur, les désignations de marques et les autres désignations protégées par la loi. Tous les droits de propriété restent acquis à Foundera ou à ses entreprises partenaires. Il est interdit aux utilisateurs de copier ou de reproduire tout ou partie de ce site (impression papier incluse).

À l’exception du but mentionné ci-avant, le matériel et les informations disponibles sur ce site ne doivent pas être utilisés, notamment reproduits, revendus, modifiés ou publiés, sans l’autorisation écrite expresse accordée au préalable par Foundera ou l’entreprise partenaire concernée.

Les logos, en-têtes de page, barres de navigation, icônes, graphiques et noms de services sont des marques ou des habillages commerciaux de Foundera. Les marques et les habillages commerciaux de Foundera ou de ses entreprises partenaires ne doivent pas être utilisés en lien avec des produits ou services ne provenant pas de Foundera ou des entreprises partenaires d’une façon susceptible de créer de la confusion chez les clientes et les clients, ou d’une manière qui dénigre ou discrédite Foundera ou les entreprises partenaires.

Toutes les autres marques qui ne sont pas la propriété de Foundera et figurent sur le site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs, liés ou non à Foundera.

8. Modification des Conditions générales de vente («CGV»)

Foundera se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La dernière version en vigueur des CGV est systématiquement affichée sur www.foundera.ch, où elle peut être consultée. Les éventuelles modifications sont communiquées aux utilisateurs de manière appropriée, généralement en ligne. Les utilisateurs qui contesteraient les modifications apportées disposent d’un délai de deux semaines, à compter de la communication des modifications, pour résilier leurs rapports contractuels avec Foundera. Passé ce délai, les CGV sont réputées acceptées sans réserve par les utilisateurs.

9. For et droit applicable

En cas de litige découlant de la présente convention, le for est au domicile/siège de l’utilisateur en Suisse ou au siège de Foundera, à Zurich. La présente convention est soumise exclusivement au droit suisse.