La forme juridique appropriée pour ton indépendance - la dernière grande décision avant la fondation

Si tu souhaites te mettre à ton compte en Suisse, la fondation d'une entreprise individuelle est la solution la plus avantageuse et la plus simple. Tant que ton chiffre d'affaires annuel prévu est inférieur à 100 000 CHF, tu n'as même pas besoin de t'inscrire au registre du commerce de ton canton. Toutefois, nous recommandons toujours l'inscription, car cela t'apporte dans tous les cas des avantages.

Le principal inconvénient de cette forme juridique: tu es responsable de manière illimitée de toutes les dettes, y compris de ta fortune privée.

Tu trouveras toutes les informations sur la forme juridique de l'entreprise individuelle sur une page séparée. Tu pourras t'y familiariser en détail avec le sujet. Nous avons réuni pour toi ci-dessous un aperçu des principaux avantages et inconvénients:

✅ Pas de capital de départ: tu n'as pas besoin de capital de départ pour la fondation d'une entreprise individuelle! Avec 349 CHF pour notre conseil et les documents de fondation ainsi qu'environ 200 CHF de frais de la part du registre du commerce, tu es gagnant.

✅ Statut d'indépendant: seule une entreprise individuelle te permet d'être reconnu comme indépendant par ta caisse de compensation compétente. Cela signifie que l'entreprise individuelle est la seule forme juridique où tu ne dois pas t'engager toi-même.

✅ Retrait de la caisse de pension: comme tu ne peux retirer ton argent de la caisse de pension comme capital de départ qu'en tant qu'indépendant, l'entreprise individuelle est la seule forme juridique avec laquelle ce retrait anticipé est possible.

✅ Comptabilité simple: jusqu'à un chiffre d'affaires de 500 000 CHF, tu peux tenir une comptabilité dite "simple".

❌ Responsabilité illimitée: une entreprise individuelle n'est pas ce qu'on appelle une personne morale. Au contraire, elle est étroitement liée à toi, raison pour laquelle tu es responsable à titre privé et de manière illimitée de toutes les dettes et de tous les dommages.

❌ Pas de partenaires commerciaux: une entreprise individuelle est toujours liée à une personne seule. Si tu souhaites y associer des partenaires commerciaux, il est alors recommandé de créer une Sàrl ou une SA.

❌ Imposition en tant que personne privée: le bénéfice que tu réalises avec ton entreprise individuelle est imposé en tant que salaire. Si tu gères donc l'entreprise individuelle en tant qu'indépendant à titre accessoire et que tu as en outre un emploi fixe dans lequel tu perçois déjà un salaire, cela peut rapidement signifier un taux d'imposition plus élevé.

❌ Il est difficile d'obtenir des capitaux externes: Comme l'entreprise individuelle n'est pas une personne morale, des tiers ne peuvent pas investir dans ton entreprise. La seule possibilité est d'obtenir un prêt à toi en tant que personne. Les crédits auprès des banques dépendent de ta solvabilité personnelle. D'autres formes juridiques jouissent d'une plus grande confiance.

❌ Pas de noms purement fantaisistes autorisés: l'entreprise individuelle doit contenir ton nom - au moins le nom de famille. Seuls sont possibles des compléments tels que ton activité commerciale, ton siège social ou un élément de fantaisie.

L'entreprise individuelle est donc une solution simple, tant au sens positif que négatif du terme. Elle est idéale si tu souhaites démarrer ton activité indépendante à petite échelle, sans devoir investir beaucoup de capital. Mais dès que tu souhaites grandir, que tu as besoin de capitaux externes ou que tu veux faire appel à des partenaires commerciaux, les sociétés de capitaux sont plus appropriées.

La fondation d'une société à responsabilité limitée (en abrégé Sàrl) est une solution simple pour plusieurs partenaires commerciaux impliqués avec un faible besoin en capital. Contrairement à l'entreprise individuelle, la Sàrl est une personne morale. Cela signifie que ta responsabilité est limitée au capital de la société.

De ce fait, la Sàrl est également imposée séparément, ce qui peut conduire à une double imposition: D'abord, il y a des impôts sur le bénéfice commercial et ensuite sur tes distributions de bénéfices en tant que revenu. Néanmoins, la Sàrl peut être plus intéressante pour toi qu'une entreprise individuelle. Elle marque des points par exemple avec une plus grande flexibilité dans la comptabilisation des charges.

L'inconvénient souvent évoqué est que toutes les personnes ou entreprises impliquées dans une Sàrl sont visibles dans le registre du commerce. Les investisseurs qui préfèrent rester anonymes préfèrent donc la société anonyme. Nous reviendrons plus tard sur cette forme juridique.

Retour à la Sàrl. Sur une page séparée, tu trouveras toutes les informations détaillées sur la forme juridique Sàrl. Pour une orientation rapide, tu trouveras ici un aperçu des avantages et des inconvénients:

✅ Faible capital de départ: le capital social nécessaire lors de la fondation d'une Sàrl est d'au moins 20 000 CHF en espèces ou sous forme d'apport en nature. C'est nettement moins que le capital social pour une société anonyme.

✅ Plusieurs partenaires commerciaux: la Sàrl autorise plusieurs partenaires commerciaux. Ceux-ci forment habituellement ensemble la direction de l'entreprise. Les "associés silencieux" sont en revanche plutôt inhabituels.

✅ Responsabilité limitée: comme son nom l'indique, la responsabilité des partenaires commerciaux est limitée au capital de la société. Ton patrimoine personnel est donc protégé contre le risque de responsabilité.

❌ Comptabilité en partie double: une Sàrl, tout comme une SA, doit toujours tenir une comptabilité en partie double.

❌ Pas d'anonymat: les associés sont visibles avec leurs parts dans le registre du commerce. Cela peut décourager les investisseurs potentiels.

La fondation d'une Sàrl est un bon compromis si plusieurs partenaires commerciaux souhaitent fonder une entreprise ensemble. Toutefois, si l'entreprise connaît une forte croissance ou si quelqu'un souhaite vendre ses parts, il est alors recommandé de transformer la Sàrl en société anonyme.

Les principaux avantages d'une société anonyme (SA) sont la grande liberté de création et la facilité d'attribution des parts. Toutefois, le capital social nécessaire est de 100'000 CHF, dont 20% et au moins 50'000 CHF doivent être libérés, c'est-à-dire versés dès le début.

La liberté de cette forme juridique implique également d'autres exigences juridiques, ce qui rend la société anonyme plus complexe que la Sàrl. Il s'agit par exemple de régler les relations entre les actionnaires afin d'éviter les litiges. Une convention d'actionnaires permet de clarifier les choses. Bien entendu, Foundera ne te soutient pas seulement lors de la fondation de ton entreprise, mais aussi lors de la rédaction d'un tel contrat.

Tu trouveras plus de détails sur la forme juridique de la société anonyme sur notre page d'information sur la SA. Nous avons rassemblé pour toi les points positifs et négatifs les plus importants dans ce qui suit:

✅ Grande flexibilité: Tu es libre de décider qui participe à l'entreprise avec combien d'actions et qui apparaît dans le registre du commerce.

✅ Plusieurs partenaires commerciaux: La SA permet d'avoir autant d'actionnaires que l'on veut, qui ne figurent pas non plus au registre du commerce. Seuls les membres du conseil d'administration ainsi que les autres personnes ayant le droit de signature doivent être inscrits.

✅ Responsabilité limitée: A l'instar de la Sàrl, la responsabilité des actionnaires est limitée au capital social.

❌ Comptabilité en partie double: Une SA, tout comme une Sàrl, doit toujours tenir une comptabilité en partie double.

❌ Exigences élevées en matière de capital: Le capital social doit être d'au moins 100 000 CHF. Si tu procèdes à une libération partielle, tu es alors tenu d'injecter le capital manquant.

La fondation d'une SA t'offre la plus grande liberté d'organisation et un potentiel de croissance illimité. Si tu gères une entreprise à forte intensité de capital ou si tu souhaites croître rapidement, la société anonyme est certainement la meilleure forme juridique pour toi.

Il existe bien sûr d'autres formes juridiques pour des cas particuliers. Selon le type d'entreprise que tu souhaites créer, une coopérative ou une association peuvent être utiles. Les associations ne peuvent toutefois pas travailler dans un but lucratif et les coopératives mettent l'accent sur les valeurs communes, l'entraide et la démocratie directe. Nous pouvons également te conseiller en détail sur ces formes juridiques - n'hésite pas à nous contacter si tu y penses.

En revanche, nous ne recommandons la fondation d'une société en nom collectif que dans des situations tout à fait exceptionnelles. La raison principale est que, comme pour une entreprise individuelle, la responsabilité est illimitée - à la grande différence que les associés sont également responsables les uns des autres sur leurs biens personnels! Dans de tels cas, une Sàrl est presque sans exception plus appropriée.