Forme juridique de l’entreprise
Quelle forme juridique convient le mieux à ton entreprise? Nous t’aidons à trouver la forme la plus appropriée.
Trouver la forme juridique adéquate
Avant de pouvoir démarrer ton activité et générer un chiffre d’affaires, tu dois d’abord régler la situation juridique de ton entreprise. En premier lieu, tu dois choisir la forme juridique la plus adaptée. Cette étape est essentielle, car toutes les formes juridiques ne conviennent pas à toutes les entreprises. Ton choix dépend de plusieurs critères, comme la responsabilité face aux risques, le capital apporté et la fiscalité.
Quelles sont les formes juridiques en Suisse?
Il existe deux grandes catégories de formes juridiques:
- les société de personnes
- les sociétés de capitaux
Chacune de ces catégories est subdivisée en sous-catégories. Les différentes sociétés de personnes sont les suivantes:
Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est le type d’entreprise le plus simple et le moins cher à constituer. Lorsque le chiffre d’affaires escompté est inférieur à CHF 100 000, l’entreprise individuelle n’a pas besoin, dans un premier temps, d’être inscrite au registre du commerce du canton concerné. Nous recommandons toutefois une inscription dans tous les cas, tant les avantages priment les inconvénients. En outre, l’activité doit être annoncée et reconnue par la caisse cantonale de compensation si la personne qui fonde l’entreprise entend obtenir le statut d’indépendante ou d’indépendant. Enfin, selon le modèle d’affaires choisi, l’assujettissement à la TVA est également souhaitable. Le principal inconvénient de la raison individuelle est que l’on répond de manière illimitée de toutes les dettes, sur l’ensemble de sa fortune personnelle.
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Société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif est constituée par deux ou plusieurs personnes physiques afin de diriger une entreprise. La société en nom collectif n’est pas une personne morale, mais peut agir sous son propre nom, acquérir des droits et contracter des obligations. L’ensemble des membres d’une société en nom collectif sont responsables solidairement et de manière illimitée sur leur propre fortune.
Ces dernières années, la société en nom collectif a été progressivement remplacée par la société à responsabilité limitée, qui bénéficie d’une grande popularité.
Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Lors de la fondation d’une Sàrl, les responsables de la gestion sont inscrits personnellement au registre du commerce. Le capital social initial (l’apport de base) de la Sàrl s’élève à CHF 20 000 au minimum. Il peut être apporté en espèces ou en nature. C’est lorsque le capital social est intégralement versé que la responsabilité solidaire prend effet entre les associés. Elle est limitée au patrimoine de la société.
Société anonyme (SA)
L'avantage de la SA est la grande liberté de création, ainsi que la possibilité d'emprunter des capitaux. Cependant, tu as besoin d'un capital social d'au moins 100 000 CHF au début (à l'exception de la libéralisation partielle) et tu dois respecter diverses dispositions du Code des obligations. La relation entre les actionnaires est avantageusement réglée dans une convention entre actionnaires. Là aussi, Foundera t'aide à trouver la solution qui te convient le mieux.
Les personnes morales sont tenues de tenir une comptabilité en partie double, composée d’un bilan et d’un compte de résultat ainsi que des annexes nécessaires. Bon à savoir: les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif dont le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 500 000 doivent également établir un bilan et un compte de résultat.
Bien entendu, il existe d’autres formes juridiques, comme la coopérative ou l’association, en plus de celles présentées ici.
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