Règles pour choisir le nom d'une entreprise individuelle

Le nom d'une entreprise individuelle doit répondre à certaines obligations légales Nous t’expliquons ici quels noms sont autorisés et pourquoi.

Une entreprise individuelle est une société de personnes, ce qui signifie que contrairement à la Sàrl ou à la SA, elle n’a pas de personnalité juridique propre. L'entreprise individuelle est donc étroitement liée à la personne physique qui la fonde, ce qui ce qui se reflète également dans les règles concernant le choix du nom.

Quelles règles s'appliquent?

• Le nom de l’entreprise individuelle doit impérativement contenir au moins ton nom de famille. Tu peux ensuite y ajouter un complément. Si tu t’appelles par exemple Léopold Robert et que tu ouvres une entreprise de peinture, tu peux appeler ta société «Robert», «Léopold Robert» ou, par exemple, «Robert Peinture».
  
  
• Ton nom entreprise ne doit pas être trompeur. Par exemple, tu ne peux pas ouvrir une entreprise de peinture et l’appeler «Boulangerie Robert». De plus, les abréviations telles que Sàrl ou SA sont interdites.
  
  
• Comme une entreprise individuelle ne peut appartenir qu’à une seule personne, il est interdit d’ajouter des précisions telles que «et fils», puisque celles-ci laisseraient penser qu’il s’agit d’une autre forme juridique.
  
  
• Par ailleurs, les noms d’entreprise sont protégés. Deux entreprises individuelles qui ont leur siège dans la même localité et sont inscrites au registre du commerce ne peuvent pas avoir le même nom pour éviter tout risque de confusion. Ainsi, s’il existe déjà une société «Robert Peinture» à Neuchâtel, tu devras choisir une autre raison sociale, qui soit univoque (p. ex. «Entreprise de peinture et entretien des façades Léopold Robert»). 
  
  Si tu crées ton entreprise avec Foundera, nous nous assurerons que ton nom d'entreprise soit conforme aux exigences légales.