Quand peut-on retirer des fonds de sa prévoyance professionnelle et comment procéder ?

Le chemin vers l'indépendance peut être coûteux et la question se pose rapidement de savoir s'il est possible d'utiliser sa prévoyance professionnelle pour créer son entreprise. Cet article explique les conditions à remplir et ce qu'il faut savoir.

• Un retrait anticipé est uniquement possible lorsque la personne créant l'entreprise n'a pas d'obligation d'adhérer à une caisse de pension. C'est généralement le cas des entrepreneurs individuels ou de ceux qui ont une société collective.
• Tu devras aussi avoir obtenu la reconnaissance de ton statut d'indépendant par ta caisse de compensation AVS cantonale (voir comment ci-dessous).

Comment procéder? 

• Etape 1: créer une entreprise individuelle inscrite au registre du registre du commerce avec l'aide de Foundera.

• Etape 2: demander la reconnaissance de ton statut d'indépendant à ta caisse de compensation AVS cantonale. Pour ce faire, tu auras besoin d'avoir plusieurs clients, de travailler pour ton propre compte, d'être indépendant, de supporter le risque économique de ton activité et d'avoir des justificatifs pour le démontrer (voir ci-dessous).

  Si tu as déjà les justificatifs nécessaires (premiers clients, supports marketing, etc.) nous pourrons le faire pour toi si tu le souhaites. Si c'est encore trop tôt, l'inscription pourra se faire au cours de l'année suivante.

• Etape 3: demander le versement de ton capital à ta caisse de pension (selon la caisse de pension, il est possible que des justificatifs supplémentaires soient demandés).  Attention, la demande de retrait du capital auprès de la caisse de pension doit avoir lieu au plus tard dans l'année suivant l'acquisition du statut d'indépendance.

Puis-je aussi utiliser mon avoir de caisse de pension lorsque je crée une Sàrl ou une SA?

Non, car sur le plan juridique dans une société de capitaux tu es considéré comme employé que tu sois le seul créateur ou pas.