Comment éviter la pseudo-indépendance?

La collaboration avec des travailleurs indépendants ou des prestataires de services externes offre aux petites et moyennes entreprises (PME) une grande flexibilité et de nombreux avantages. Toutefois, les entreprises qui font appel à des freelances doivent veiller à ne pas risquer d'en faire de faux indépendants. Cette forme de collaboration peut avoir des conséquences tant financières que juridiques.

Qu'entend-on par "pseudo-indépendance" ?

Le terme "faux indépendant" décrit une situation dans laquelle une personne est formellement considérée comme indépendante, mais est en fait sous le contrôle d'un employeur, comme si elle était employée. Cela se produit par exemple lorsqu'une personne est engagée par une entreprise en tant que travailleur auxiliaire, mais qu'elle travaille exclusivement pour cette entreprise et doit se conformer à ses règles en matière d'horaires de travail et de présence sur place.

Le problème est que les faux indépendants doivent souvent se conformer aux règles de l'employeur sans pour autant  bénéficier des avantages sociaux et juridiques d'un emploi.

Critères d'évaluation de la pseudo-indépendance

Les critères de dépendance économique et de pouvoir de direction sont décisifs pour l'évaluation d'une situation. Si un contractant tire plus de 50% de ses revenus d'un seul client ou a moins de trois clients différents, il s'agit d'une pseudo-indépendance. La désignation dans le contrat ou la responsabilité pour les prestations sociales ne sont pas des critères déterminants. Une attestation d'indépendance délivrée par l'AVS ou l'inscription à l'AVS et le paiement régulier des cotisations ne sont pas non plus des critères suffisants..

Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?

L'emploi de travailleurs en pseudo-indépendance peut avoir de graves conséquences juridiques pour les entreprises. En cas de condamnation, elles risquent des amendes et le paiement a posteriori de salaires pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. En outre, les pseudo-indépendants pourraient poursuivre l'entreprise en justice pour violation de leurs droits de travailleurs. Une telle situation peut donner lieu à un contrôle approfondi de la part des autorités fiscales, sociales et du travail et nuire à l'image de l'entreprise auprès de ses employés, de ses clients et de ses partenaires commerciaux.

Quelles en sont les conséquences pour la main-d'œuvre ?

Un travailleur classé à tort comme indépendant perd certains droits et protections qui seraient normalement accordés aux salariés. Par exemple, il est exclu de l'assurance chômage, de l'assurance accident et de l'assurance invalidité. En outre, il peut devoir payer des cotisations plus élevées.

Une personne considérée comme un faux travailleur indépendant ne bénéficie d'aucune protection en matière de vacances, de maintien du salaire en cas de maladie, d'accident, de grossesse ou de service militaire, ni d'aucune protection contre un licenciement abusif.

Si un travailleur constate qu'il est dans une situation de faux indépendant, il peut déposer une plainte auprès des autorités compétentes afin de faire valoir ses droits et d'obtenir une indemnisation adéquate. Les collaborateurs qui exercent une activité indépendante à titre accessoire doivent seulement s'annoncer à la caisse de compensation et s'affilier à l'AVS que si leur activité rapporte plus de CHF 2'300 par an.

Recommandations

Il est conseillé aux entreprises qui font appel à des prestataires de services externes de demander la présentation d’une attestation d’indépendant délivrée par la caisse de compensation auprès de laquelle le prestataire est inscrit. En fonction de la nature et de la durée du travail souhaité, il peut valoir la peine de conclure un contrat de travail. Il est également possible de faire appel à une société de payroll. En cas de doute, il convient de consulter un avocat ou d'autres experts juridiques afin d'éviter les cas potentiels de pseudo-indépendance. Des informations peuvent également être obtenues auprès des caisses de compensation compétentes.

Tu trouveras plus d'informations ici.