Société anonyme (SA): avantages et inconvénients

Qu’est-ce qu’une société anonyme (SA) et quels sont les avantages et les inconvénients de cette forme juridique ?

La SA est sans doute la forme juridique suisse la plus adaptable. Ceci s’explique par la flexibilité des participations et la personnalité juridique propre.

La société anonyme

La société anonyme (SA) est avec la Sàrl l’une des deux formes juridiques que peut prendre une société de capitaux. La SA possède sa propre personnalité juridique, agit en son propre nom et n’est responsable qu’à hauteur de son capital social.

La SA est la forme juridique idéale pour les entreprises ayant des besoins en capitaux plus importants. Elle permet d'exploiter les entreprises à but lucratif les plus diverses et est donc extrêmement flexible. En tant que société de capitaux, elle offre une multitude d'avantages et convient parfaitement aux fondateurs qui souhaitent réaliser des bénéfices tout en excluant leur responsabilité personnelle.

Combien de fondateurs sont-ils nécessaires pour une SA?

Une SA peut être fondée et dirigée par une seule personne (actionnaire). Cela est également possible en ayant un simple mandat au conseil d'administration, sans être employé par la SA. Le nombre de personnes physiques ou morales pouvant être actionnaires n'est pas limité.

Combien de capital faut-il pour créer une SA?

Le capital social nécessaire est d'au moins CHF 100'000, dont au moins 20% ou CHF 50'000 doivent être libérés (libération).

Dans une SA, le capital peut être libéré sous forme d'apports en nature. Une procédure particulière doit cependant être respectée.

Organisation d'une SA

La société anonyme a une assemblée générale, un conseil d'administration avec au moins un membre et un organe de révision. En principe, le sociétés suisses de capitaux sont soumises au contrôle ordinaire dès qu'elles atteignent une certaine importance économique. Les entreprises replissant certains critères sont soumises au contrôle restreint ou peuvent, dans certaines circonstances, se libérer entièrement de l'obligation de révision. Il est possible de décider de renoncer au contrôle restreint lors de la création de l'entreprise. Nous te conseillons volontiers à ce sujet.

Quels noms d'entreprise sont admissibles pour une SA?

Outre le contenu prescrit par la loi, la raison sociale peut contenir des indications sur les personnes ou des désignations de fantaisie. Elle doit être conforme à la vérité, ne pas induire en erreur et ne pas être contraire à l'intérêt public. La raison sociale choisie doit en outre se distinguer clairement de tous les noms déjà enregistrés en Suisse. La mention "SA" ou "société anonyme" est ajoutée à la fin.

Comment se passe l'inscription au registre du commerce?

La société anonyme doit être inscrite au registre du commerce. Pour créer une société anonyme, avec Foundera, nous commençons par un premier entretien avec toi. Nous préparons ensuite les documents nécessaires. Tu devrais par la suite faire légaliser ta signature et ouvrir ton compte de dépôt de capital. Nous nous chargerons ensuite de l'authentification notariale et de l'inscription de ta SA au registre du commerce. Tu en apprendras plus sur notre processus ici.

Puis-je utiliser mon avoir de caisse de pension pour créer une SA?

Comme tu restes employé après la création d'une société anonyme, tu as l'obligation de d'affilier ton entreprise à une caisse de pension. Un retrait anticipé des fonds de la caisse de pension n'est possible qu'avec une entreprise individuelle et le statut d'indépendant.

Résumé

Si tu souhaites réaliser des bénéfices, exclure ta responsabilité personnelle tout en étant flexible dans la structure de participation, la SA est probablement la forme juridique qui te convient.

Avantages

Organisation flexible des rapports de propriété et du nombre d'actionnaires.
Facilité à vendre des parts sans devoir adapter les statuts.
Responsabilité limitée au capital de la société - ton patrimoine privé est protégé.

Inconvénients

Capital minimum requis élevé: CHF 100 000 (dont au moins 20% ou CHF 50 000 doivent être libérés).
Règlementation élevée, charge administrative relativement importante (obligation d’avoir un conseil d’administration et une assemblée générale à partir d’un seul actionnaire).
Pas d’engagement légal des actionnaires. Pour cela, il faut signer une convention entre actionnaires.
Double imposition: la société qui paie d'abord un impôt sur le bénéfice, puis ce sont les actionnaires s'il y a distribution.

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Sandra Litsios
20/02/24 17:12