Puis-je créer une Sàrl ou une SA en Suisse depuis l’étranger?
Il est en principe possible de créer une entreprise en Suisse même si l’on ne possède pas d’autorisation de séjour dans le pays. Certaines conditions doivent toutefois être remplies.
- Domicile: au moins une personne ayant un permis de séjour et de travail en Suisse doit siéger au conseil d’administration ou à la direction (pour une SA), ou assurer la gestion ou la direction (pour une Sàrl).
- Droit de signature: s’il n’y a qu’une seule personne titulaire d’une autorisation de séjour ou de travail en Suisse, celle-ci doit bénéficier d’un droit de signature individuelle enregistré. S’il y a plusieurs personnes, la signature collective à deux suffit.
- Siège de l’entreprise: l’entreprise doit avoir son siège en Suisse, soit dans des locaux loués, soit à une adresse de domiciliation.
- Autorisation - immobilier: selon la «Lex Friedrich», les sociétés dont les personnes y participant se trouvent à l’étranger doivent obtenir une autorisation pour acquérir des biens immobiliers Sans cette autorisation, le but de l’entreprise ne peut inclure le négoce de biens immobiliers.
Il est possible de créer une société de capitaux en Suisse depuis l’étranger sous réserve de remplir les conditions ci-dessus.
