Quelle forme juridique convient le mieux à ton entreprise? Nous t’aidons à la trouver.
Pourquoi est-ce nécessaire?
Avant de démarrer ton activité et générer un chiffre d’affaires, tu dois d’abord choisir la forme juridique la plus adaptée à ta future activité. Cette étape est essentielle, car toutes les formes juridiques ne conviennent pas à toutes les entreprises. Ton choix dépendra de plusieurs critères, comme par exemple la responsabilité que tu veux porter face aux risques, le capital à apporter et la fiscalité.
Quelles sont les formes juridiques en Suisse?
Il existe deux grandes catégories de formes juridiques:
les société de personnes
les sociétés de capitaux
Chacune de ces catégories est subdivisée en sous-catégories. Les différentes sociétés de personnes sont les suivantes:
Entreprise individuelle
La manière la plus économique et la plus simple de fonder une entreprise.
Combien de capital me faut-il pour fonder une entreprise individuelle?
Tu n'as pas besoin de capital de départ - Pour démarrer, il te faut compter CHF 190 pour fonder une entreprise individuelle avec nous et environ CHF 200 pour payer les taxes du registre du commerce!
Ce qu'il faut savoir sur comment nommer son entreprise individuelle
Une entreprise individuelle doit toujours contenir au moins le nom de famille de la personne fondatrice. Outre cette contrainte, la plupart des noms de fantaisie sont possibles avec toutefois certaines restrictions.
Puis-je créer une entreprise individuelle avec quelqu'un d'autre?
Non. L'entreprise individuelle est indissociable de toi en tant que personne. Si tu veux fonder une entreprise avec d'autres personnes, nous te recommandons de créer une Sàrl.
Puis-je engager des employés avec une entreprise individuelle?
Oui, c'est possible. Veille toutefois à respecter tes obligations légales à leur égard. Les règles s'appliquant à tes collaborateurs sont différentes de celles qui s'appliquent à toi en tant qu'indépendant (p. ex. obligation de cotiser à une caisse de pension).
Puis-je utiliser ma caisse de pension pour une entreprise individuelle?
Sous certaines conditions, tu peux demander le statut d'indépendant à la caisse cantonale de compensation AVS. Cela te permettra ensuite si tu le souhaites d'utiliser ton avoir de caisse de pension pour ta création d'entreprise.
Dois-je tenir une comptabilité avec une entreprise individuelle?
Oui, tu dois tenir au moins une comptabilité simple. En tant qu'entreprise individuelle, c'est seulement à partir d'un chiffre d'affaires de CHF 500'000 que tu auras l'obligation de tenir une comptabilité en partie double.
L’entreprise individuelle est le type d’entreprise le plus simple et le moins cher à constituer. Si l'entreprise individuelle a un chiffre d’affaires escompté est inférieur à CHF 100 000, il n'est pas obligatoire de l'inscrire au registre du commerce du canton concerné. Nous recommandons toutefois toujours une inscription car les avantages priment les inconvénients.
L'activité indépendante doit également être annoncée et reconnue par la caisse cantonale de compensation pour que la personne qui fonde l’entreprise obtienne le statut d’indépendant/e. Enfin, selon le modèle d’affaires choisi, l’assujettissement à la TVA peut-être également souhaitable. Le principal inconvénient de la raison individuelle est que l’on répond de manière illimitée de toutes les dettes sur l’ensemble de sa fortune personnelle.
Société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif est constituée par deux ou plusieurs personnes physiques. La société en nom collectif n’est pas une personne morale, mais peut agir sous son propre nom, acquérir des droits et contracter des obligations. L’ensemble des membres d’une société en nom collectif sont responsables solidairement et de manière illimitée sur leur propre fortune.
Ces dernières années, la société en nom collectif a été progressivement remplacée par la société à responsabilité limitée .
Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La Sàrl est une solution simple lorsqu'il y a plusieurs partenaires ou pour les entreprises en pleine croissance.
De quel capital ai-je besoin pour la fondation d'une Sàrl?
Tu as besoin de CHF 20'000 en espèces ou en nature pour fonder une Sàrl.
Puis-je créer une Sàrl avec quelqu'un d'autre?
Oui, la Sàrl est parfaitement adaptée pour cela. Normalement, tous les associés participant à la Sàrl sont également membres de la direction. Avec les Sàrl, il est en revanche inhabituel d'avoir des associés "silencieux".
Puis-je avoir des employés avec une Sàrl?
Avec une Sàrl, tout le monde est employé y compris les fondateurs eux-mêmes. Cela signifie que les assurances correspondantes et une caisse de pension seront nécessaires.
Puis-je percevoir ma caisse de pension avec une Sàrl?
Non, cela n'est possible que lorsqu'on crée une entreprise individuelle et qu'on est reconnu en tant qu'indépendant par la caisse de compensation cantonale AVS.
Dois-je tenir une comptabilité avec une Sàrl?
Oui, tu dois tenir une comptabilité en partie double.
Lors de la fondation d’une Sàrl, les responsables de sa gestion sont inscrits personnellement au registre du commerce. Le capital social initial (l’apport de base) de la Sàrl s’élève à CHF 20 000 au minimum. Il peut être apporté en espèces ou en nature. C’est lorsque le capital social est intégralement versé que la responsabilité solidaire prend effet entre les associés. Elle est limitée au patrimoine de la société.
Société anonyme (SA)
La solution la plus flexible pour une croissance illimitée, des associés "silencieux" et des investisseurs externes.
Combien de capital me faut-il pour fonder une SA?
Il te faut un capital social de CHF 100'000 en espèces ou en nature. Une libération partielle est possible à partir de CHF 50'000.
Puis-je créer une SA avec quelqu'un d'autre?
Oui, dans une SA tu peux avoir autant d'actionnaires que tu le souhaites. De plus, les actionnaires qui n'ont pas de fonction dans l'entreprise (conseil d'administration, direction, ...) sont anonymes.
Puis-je avoir des employés avec une SA?
Dans une SA, tout le monde est employé, y compris les fondateurs eux-mêmes (à l'exception des membres du conseil d'administration). Cela signifie que vous avez besoin des assurances correspondantes et d'une caisse de pension, si vous n'avez pas uniquement des membres du conseil d'administration.
Puis-je percevoir ma caisse de pension avec une SA?
Non, cela n'est possible qu'avec une entreprise individuelle et la reconnaissance en tant qu'indépendant par la caisse de compensation cantonale.
Les avantages de la SA sont la grande liberté de création ainsi que la possibilité d'emprunter des capitaux. Cependant, tu as besoin d'un capital social de départ d'au moins 100 000 CHF (sauf en cas de libération partielle). Tu dois aussi respecter les dispositions du Code des obligations. Pour régler les relation entre les actionnaires, il est avantageux d'établir une convention entre actionnaires. Ici encore, Foundera t'aide à trouver la solution qui te convient le mieux.
Les personnes morales sont tenues de tenir une comptabilité en partie double, composée d’un bilan et d’un compte de résultat ainsi que des annexes nécessaires.
Bon à savoir: les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif dont le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 500 000 doivent également établir un bilan et un compte de résultat.
En plus des formes juridiques décrites ci-dessus, il existe aussi d’autres formes juridiques, comme la coopérative ou l’association.
