Toute personne exerçant une activité commerciale ou professionnelle indépendante doit en principe s’acquitter de la TVA. Cette obligation s’applique tant aux personnes privées (p. ex. entreprises individuelles) qu’aux entreprises (p. ex. Sàrl ou SA). Le taux général de TVA est de 8.1%. Certaines branches bénéficient de taux inférieurs.
Exceptions à l’assujettissement à la TVA
Il existe différentes exceptions à l’obligation de s’acquitter de la TVA. L’assujettissement à la TVA commence à partir d’un certain chiffre d’affaires ou montant d’impôt. Certaines activités sont exemptées de ladite taxe.
Les personnes réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 100 000 en Suisse sont en général exonérées de la TVA. De plus, jusqu’à un certain chiffre d’affaires, les personnes assujetties peuvent choisir de décompter la TVA de manière effective ou au moyen du taux de la dette fiscale nette, qui varie selon le secteur.
La méthode des taux de la dette fiscale nette est favorable aux petites et moyennes entreprises qui fournissent des produits et services soumis au taux de TVA usuel à leurs clients mais s’acquittent d’un impôt moins élevé envers l’Etat.
Exceptions et exonérations
Outre ces seuils de chiffre d’affaires et de montants fiscaux, il existe une liste étendue d’exceptions et d’exonérations fiscales. Il convient de déterminer au cas par cas si une entreprise nouvellement créée remplit les critères pour bénéficier d’une exception ou d’une exonération.
Assujettissement facultatif