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Attention: cette loi est immédiatement applicable sans délai de transition!

La loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 sans délai de transition. Cela signifie que ta déclaration ta déclaration de protection des données doit être mise en conformité au plus vite.  

 


Points-clés

La nouvelle loi me concerne-t-elle ?

La nouvelle loi s’applique à tous les secteurs et concerne en premier lieu les entreprises qui gèrent des données personnelles sensibles, par exemple les fiduciaires, les professionnels de la santé ou les sociétés informatiques.

En cas de doute, il faut clarifier la situation.

Points à préciser dans ta déclaration de protection des données
  • Étendue et but de la collecte de données
  • Forme du consentement des utilisatrices et utilisateurs
  • Durée et lieu de conservation des données
  • Déclaration relative à l’utilisation ultérieure des données
  • Possibilité de demander des renseignements sur les données enregistrées
  • Informations sur l’utilisation d’une procédure automatisée d’enregistrement des données
  • Déclaration sur l’utilisation de divers services Google
Où placer la déclaration relative à la protection des données sur mon sur mon site web ?

La déclaration doit être placée à un endroit où elle sera facile à trouver. Dans la pratique, l’insertion d’un lien à côté des mentions légales, dans la partie inférieure du site web, se révèle judicieuse.

Puis-je déléguer mon obligation de protection des données ?

Tu peux faire appel à des prestataires externes pour t’aider. Il faudra cependant toujours nommer une personne de contact pour répondre aux questions liées à la protection des données au sein de ton entreprise. Le propriétaire d’une entreprise individuelle est bien entendu cette personne.

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