Découvre comment Foundera simplifie le processus de création d'entreprise en Suisse en incluant les services du notaire dans ses forfaits de création d'entreprise - de manière efficace, économique et pratique.
Rôle du notaire dans la création d'entreprise
L'authentification publique de la constitution d'une entreprise fait partie intégrante du processus de création d'une société en Suisse pour les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les sociétés anonymes (SA). Pour créer une entreprise individuelle aucun acte authentique n'est nécessaire une simple légalisation de la signature suffit.
Les dispositions relatives à l'authentification des créations de Sàrl sont régies par l 'art. 777 du Code suisse des obligations (CO):
Art. 777
- La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société à responsabilité limitée, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.
- Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les parts sociales et constatent:
- que toutes les parts sociales ont été valablement souscrites;
- que les apports correspondent au prix total d’émission;
- que les apports respectent les exigences légales et statutaires au moment de la signature de l’acte constitutif;
- qu’ils acceptent l’obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires;
- qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.
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Les dispositions relatives à la création d'une SA figurent à l 'art. 629 CO:
Art. 629
- La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société anonyme, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.
- Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les actions et constatent que:
- toutes les actions ont été valablement souscrites;
- les apports promis correspondent au prix total d’émission;
- les apports effectués respectent les exigences légales et statutaires au moment de la signature de l’acte constitutif;
- il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.
- Si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change applicable doit être mentionné dans l’acte constitutif.329
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Comment Foundera collabore avec les notaires
Si tu crées ta Sàrl ou ta SA à travers Foundera, tu nous donnes procuration pour te représenter auprès de notre notaire pour l'établissement de l'acte authentique. En effet, n'importe quel notaire en Suisse peut établir l'acte authentique, quelque soit le canton dans lequel se trouvera le siège de la société.
Chez Foundera, les frais d'établissement de l'acte authentique sont inclus dans nos forfait de création d'entreprise. Pour fonder une Sàrl ou d'une SA, tu dois seulement faire authentifier ta signature une seule fois. Cette démarche simple et peu coûteuse s'effectue généralement auprès de l'administration communale de ta commune de résidence.
Avantages de créer une entreprise avec Foundera, quelque soit le canton et la langue:
- Simplification maximum de ta création d'entreprise et efficacité : plus besoin de chercher un notaire, délégation à des experts.
- Déplacements minimum: une fois ta signature authentifiée, un expert Foundera gère toute la création à ta place.
- Prix avantageux grâce à nos processus digitalisés et efficaces.
- Nous créons des sociétés dans tous les cantons de Suisse et dans toutes les langues officielles. Tu ne parles pas la langue officielle locale? Nos conseillers polyglottes te simplifient la création d'entreprises dans toute la Suisse!
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les 5 étapes de la création d'entreprise avec Foundera
Voici comment fonctionne la création d'une entreprise avec Foundera :
- Fournir des informations : sur le site web de Foundera , tu nous donnes les informations de départ et fais un bref test pour valider la maturité de ton projet de création.
- Entretien conseil gratuit: nous répondons à tes questions par téléphone ou Teams - tu n'as pas besoin de te déplacer!
- Payer l'offre Foundera: nous t'envoyons un devis pour créer ton entreprise (prix fixe garanti). Tu règles nos honoraires en ligne (TWINT, carte de crédit).
- Signer les documents: tu signes les documents que nous t'envoyons selon nos instructions et nous les renvoies. Tu as deux options pour authentifier ta signature: en personne à la commune de ton domicile ou bien par signature électronique (uniquement pour les entreprises individuelles pour le moment).
- Foundera s'occupe de l'authentification notariale et de l'inscription au registre du commerce pour les Sàrl et SA sans frais supplémentaires.
Pour les entreprises individuelles, nous t'envoyons directement les documents pour l'inscription au registre du commerce avec des instructions simples et détaillées.
Frais réduits grâce aux frais de notaire inclus
L'intégration des frais de notaire dans le forfait Foundera de création d'entreprise te permet de faire des économies considérables. Normalement, avoir recours à un notaire pour créer ton entreprise entraîne de nombreux frais. Le forfait complet de fondation Foundera à prix compétitif inclut ces frais à prix fixe.
Nos offres te montrent de manière transparente et claire ce qui est inclus dans nos forfaits à prix fixe et ce qui n'est l'est pas. Pour une Sàrl par exemple:
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Frais inclus dans le forfait de création
Forfait Foundera de création de Sàrl/SA (apport en espèces) : CHF 699.- y.c. tous les documents nécessaires, statuts et authentification notariale.
Frais non compris dans ce prix
Légalisation de signatures : CHF 20-40 par personne
Inscription au registre du commerce: ca. CHF 420.- + CHF 40.- par personne
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L'offre avantageuse de création d'entreprise de Foundera est particulièrement attrayante pour les start-ups et petites entreprises.
Avec Foundera, les futures PME et start-ups, bénéficient d'un rapport qualité/prix très avantageux. Budgétiser sa création d'entreprise devient plus simple quand on a la certitude de ne pas devoir faire à faire face à des dépenses inattendues!
Créer une entreprise individuelle en Suisse de manière digitalisée
Foundera propose aussi la possibilité simple et pratique de créer une raison individuelle en utilisant une signature numérique qui est légalement équivalente à la signature manuscrite en Suisse.
Il est donc possible de constituer sa raison individuelle depuis son ordinateur sans avoir à se déplacer, tout en ayant été préalablement conseillé par un expert Foundera par téléphone ou par Teams. Ce service simplifie et accélère la création d'entreprises individuelles considérablement.
Ce service est actuellement uniquement disponible pour les entreprise individuelles.